Recherche de avec pour l'avocat général Mme Henry dans la jurisprudence francophone - page 4

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Absence d'information du... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés du groupe Consolis que sur le pourvoi incident relevé par la Selarl FHB, prise en la personne de Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que par ordonnances des 11 juillet et 26 septembre 2012, la Selarl FHB, prise en la personne de Mme X..., a été désignée mandataire ad hoc puis...