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Recherche de avec pour l'avocat général Medina dans la jurisprudence francophone - page 8

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DM contre CTS Eventim AG Co. KGaA., 31/03/2022, C-96/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Exceptions au droit de rétractation – Article 16, sous l – Prestation de services liés à des activités de loisirs – Contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique – Fourniture de services de billetterie – Intermédiaire...

CJUE | 31/03/2022 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Somogy Megyei Kormányhivatal contre Upfield Hungary Kft., 24/03/2022, C-533/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule...

CJUE | 24/03/2022 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 3 mars 2022., ET contre Ministerstvo životního prostředí., 03/03/2022, C-659/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de... ...Medina...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME LAILA MEDINA présentées le 3 mars 2022 1 Affaire C‑659/20 ET contre Ministerstvo životního prostředí demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce – Règlements CE no 338/97 et CE no 865/2006...

CJUE | 03/03/2022

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Suzlon Wind Energy Portugal – Energia Eólica Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira., 24/02/2022, C-605/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Applicabilité ratione temporis – Prestations soumises à la TVA – Prestations de services à titre onéreux – Critères – Relation intragroupe – Prestations consistant à réparer ou à remplacer des composants d’aérogénérateurs sous garantie et à effectuer des rapports de...

CJUE | 24/02/2022 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)., 24/02/2022, C-625/20

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE –... ...Medina...Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME LAILA MEDINA présentées le 24 février 2022 1 Affaire C‑625/20 KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social INSS demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social nº 26 de Barcelona tribunal du travail nº 26 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale...

CJUE | 24/02/2022 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, UE contre ShareWood Switzerland AG et VF., 10/02/2022, C-595/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 Rome I – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de...

CJUE | 10/02/2022 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, JW e.a. contre LOT Polish Airlines., 03/02/2022, C-20/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 3 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b, second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Vol...

CJUE | 03/02/2022 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 3 février 2022., Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) contre Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas., 03/02/2022, C-436/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana. Renvoi préjudiciel –... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 3 février 2022  1 Affaire C‑436/20 Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio ASADE contre Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana Cour supérieure de justice de la Communauté valencienne, Espagne « Renvoi préjudiciel – Marché public...

CJUE | 03/02/2022

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 27 janvier 2022., Finanzamt T contre S., 27/01/2022, C-269/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 27 janvier 2022  1 Affaire C‑269/20 Finanzamt T contre S demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Groupements TVA – Désignation d’un membre d’un groupement TVA comme assujetti – Prestations internes au sein du groupement TVA – Prestations effectuées par un...

CJUE | 27/01/2022

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 13 janvier 2022., Finanzamt Kiel contre Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH., 13/01/2022, C-141/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées 13 janvier 2022  1 Affaire C‑141/20 Finanzamt Kiel contre Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Groupement TVA – Désignation d’un membre du groupement TVA en tant qu’assujetti – Activités économiques accomplies...

CJUE | 13/01/2022
 
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