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Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Medina...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME Laila MEDINA présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑344/20 LF contre SCRL demande de décision préjudicielle formée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles, Belgique Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règle de neutralité interne au sein...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen. Renvoi préjudiciel –... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Régime d’aides pour la construction de petites centrales hydroélectriques – Refuges alpins et de montagne sans réseau électrique – Autorisation par la Commission européenne – Expiration » Dans les affaires jointes C‑102/21 et C‑103/21, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Bottrop. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Activation d’un bouton ou d’une fonction similaire destiné à passer la commande avec obligation de paiement – Formule analogue, dénuée d’ambiguïté, à la mention “commande avec obligation de paiement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Överklagandenämnden för studiestöd. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 7 avril 2022  1 Affaire C‑638/20 MCM contre Centrala studiestödsnämnden demande de décision préjudicielle formée par l’Överklagandenämnden för studiestöd commission de recours en matière d’aides financières aux études, Suède « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Exceptions au droit de rétractation – Article 16, sous l – Prestation de services liés à des activités de loisirs – Contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique – Fourniture de services de billetterie – Intermédiaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de... ...Medina...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME LAILA MEDINA présentées le 3 mars 2022 1 Affaire C‑659/20 ET contre Ministerstvo životního prostředí demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce – Règlements CE no 338/97 et CE no 865/2006...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Applicabilité ratione temporis – Prestations soumises à la TVA – Prestations de services à titre onéreux – Critères – Relation intragroupe – Prestations consistant à réparer ou à remplacer des composants d’aérogénérateurs sous garantie et à effectuer des rapports de...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE –... ...Medina...Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME LAILA MEDINA présentées le 24 février 2022 1 Affaire C‑625/20 KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social INSS demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social nº 26 de Barcelona tribunal du travail nº 26 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 Rome I – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de...