Recherche de avec pour l'avocat général MR ROBERT dans la jurisprudence francophone

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des biens d'une société dans un but illicite... ...MR ROBERT...REJET des pourvois formés par : - X... Samuel, - X... Jean-Gédéon, dit " Edouard ", contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui, pour corruption active, abus de biens sociaux, les a chacun condamnés à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende, ordonné la confiscation des sommes et objet saisis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Délivrance d'un mandat d'amener -... ...MR ROBERT...REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Liliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mars 1991, qui dans les poursuites engagées contre elle des chefs de recel de vol, faux et usage de faux en écriture privée et emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'un pourvoi...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai... ...MR ROBERT...CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la poursuite suivie contre Laurent X... pour coups et blessures ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, a condamné ce...