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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé délivré après la promulgation de la loi - Congé conforme à la loi applicable lors de sa... ...MR MOURIER...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 22 de la loi du 23 décembre 1986, 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1991, que Mme Y... a, suivant bail au visa de la loi du 22 juin 1982, donné en location un appartement à Mlle X... pour une durée de 6...

SOCIETE CIVILE - Action sociale - Exercice - Associé - Associé agissant au nom de la société - Possibilité non SOCIETE CIVILE -... ...MR MOURIER...Sur le premier moyen : Vu l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 1989, que M. Y..., ayant réuni, le 10 octobre 1984, l'assemblée générale de la société civile particulière Les Guelfes, dont sa...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Offre - Offre par le bailleur - Rétractation - Possibilité non BAIL COMMERCIAL - Indemnité... ...MR MOURIER.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 1989, que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Rogaray fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le...