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AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Réduction - Possibilité non AGENT D'AFFAIRES - Commission -... ...MR GAUNET...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 novembre 1986, Mme C... a donné mandat à M. X... de lui chercher une maison dans la région de La Baule ; que, le 2 décembre suivant, une promesse synallagmatique de vente d'une propriété de cette région a été signée entre les époux Z... et Mme B... Y... ; que le prix a été fixé à la somme de 1 200 000 francs payable à concurrence de 700 000 francs par un apport personnel et à hauteur de 500 000...

MINISTERE PUBLIC - Secret de l'instruction - Inopposabilité - Effets - Communication au juge d'une procédure judiciaire de nature à... ...MR GAUNET.... Attendu qu'à la suite d'une procédure pénale suivie contre M. X..., avocat, des chefs de complicité de détention, transport et cession de stupéfiants, complicité de détention d'armes et munitions des première et quatrième catégories, facilitation à autrui d'usage de stupéfiants et complicité spéciale de contrebande, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a demandé au conseil de l'Ordre d'interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à cet...