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RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER... ...MP AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE GERARD X..., LEUR FI LS ALORS QUE LESDITS EPOUX X..., Y... DE RESSOURCES ET NE POUVANT PLUS BENEFICIER D'ALIMENTS AURAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES, UN PREJUDICE DIRECT QUI, S'ANALYSANT DANS LA PERTE D'UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - PERTE - PREUVE - NECESSITE. * RESPONSABILITE... ...MP AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PAULIN AYANT, DE NUIT, HEURTE ET ENDOMMAGE CELLE DE HALADJIAN ALORS QU'ELLE ETAIT EN STATIONNEMENT REGULIER, HALADJIAN A ASSIGNE PAULIN ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PAU+IN, AUX MOTIFS QUE SA VOITURE AVAIT...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN TIERS... ...MP AV.GEN. M. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MINEURE CHRISTIANE LE DAUPHIN, EN ASSISTANT, LE 14 JUILLET, AU FEU D'ARTIFICE TIRE PAR CHATELAIS SUR LE CHAMP DE FOIRE DE DOMFRONT, FUT BLESSE PAR PENETRATION D'UN MORCEAU DE FER DERRIERE L'OEIL DROIT, LEQUEL DUT ETRE ENUCLEE ; QUE LE DAUPHIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME...