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Recherche de avec pour l'avocat général MP AV.GEN. M. GEGOUT dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 1972, 71-11085

ASSOCIATION - MEMBRE - EXCLUSION - REGULARITE STATUTAIRE - CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE... ...MP AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE QUI AVAIT PRONONCE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE PAR L'ORGANISME STATUTAIREMENT COMPETENT, RELEVE QUE LES MESURES D'EXCLUSION ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES A...

France | 16/05/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1972, 71-10992

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - REGLES DE COMPETENCE -... ...MP AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE LUIGI Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A MATERA ITALIE AYANT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS INTRODUIT UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA...

France | 14/03/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1972, 71-11435

SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - POSSIBILITE DE LE PARTAGER COMMODEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * SUCCESSION -... ...MP AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LICITATION ET PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LES EPOUX Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'INSTITUE PAR LA LOI ITALIENNE, FORMEE PAR THUILLIER QU'UNE DECISION JUDICIAIRE A RECONNU CREANCIER DU MARI, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT VALOIR DANS LEURS...

France | 12/01/1972 | Chambre civile 1
 
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