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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la caisse - Recours de l'employeur - Effet à l'égard de la victime.... ...MM. Lesselin, Rivière...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11 826 ET 74-13 866 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, KUSIOWSKI AYANT ETE VICTIME LE 22 MARS 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE SON SERVICE A LA SOCIETE SAINT-FRERES, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1971 LUI ATTRIBUANT UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Recours à un médecin... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI N'AVAIT ETE INDEMNISEE DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE SELON LE TARIF D'AUTORITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE LUI SOIT REMBOURSEE L'INTEGRALITE DESDITS FRAIS, AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION A EU LIEU DANS UNE CLINIQUE PARISIENNE AGREEE, MAIS NON CONVENTIONNEE, PAR UN PROFESSEUR Y... N'A PAS ADHERE A LA CONVENTION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Accident non professionnel. * SECURITE... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOURISSEAU, VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 13 JUIN 1972 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A CES INDEMNITES AU-DELA DE CETTE DATE, AU MOTIF QUE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL L'AVIS NON AMBIGU DE L'EXPERT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés à l'étranger - Algérie - Convention franco-algérienne du 19... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRAHOUNI, TRAVAILLEUR ALGERIEN EN FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DURANT LE TEMPS DE SON SEJOUR EN ALGERIE DU 28 SEPTEMBRE 1971 AU 24 JANVIER 1972, AU MOTIF QUE LE DECES SUBIT DE SON ENFANT DEMEURE EN ALGERIE, QUI AVAIT MOTIVE SON DEPART, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'AUTORISATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant. Lorsqu'un accident du travail entraîne... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME D'INVALIDITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SCANZANO AYANT ETE VICTIME, LE 23 OCTOBRE 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE EN CAUSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, A PAYER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Plongeur sous-marin. Constitue un contrat de travail, la convention par laquelle un... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A FOULON, DONT IL UTILISAIT LES SERVICES EN QUALITE DE PLONGEUR SOUS MARIN , AU COURS D'UNE EXPEDITION ORGANISEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Création de faux dossiers et de faux bons de... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME Y... SECRETAIRE VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTROLUX A PERPIGNAN, A ETE LICENCIEE LE 8 FEVRIER 1973,SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES ; QUE POUR CONDAMNER, L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Conditions - Prescription de repos - Délivrance par un... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES RELATIVES A L'ARRET DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT DU 2 AVRIL AU 1ER MAI 1973 PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DONT ELLE ETAIT SALARIEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE DE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Attitude de l'employeur - Employeur organisant une campagne de dénigrement et de... ...MM. Lesselin, Rivière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SOLS-CHIMIE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE Y... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT...