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1 SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Cession d'une partie du capital social - Cession à une autre société - Approbation... ...M. Toubas...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 ET 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME CASSEGRAIN A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC LA SOCIETE SAUPIQUET EN VUE DE REMEDIER AUX DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE CASSEGRAIN; QUE LA SOCIETE SAUPIQUET A OFFERT D'ACQUERIR DES ACTIONNAIRES DE CASSEGRAIN 67% DU CAPITAL DE CETTE...

IMPOTS ET TAXES - Taxes assimilées - Application des articles 1906 et 1950 du Code général des impôts. Les taxes perçues par les communes... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 OCTOBRE 1966 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Nécessité - Décret du 13 Octobre 1965 postérieur à l'acte d'appel non. *... ...M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 16 JANVIER 1968 D'AVOIR ETE RENDU SUR LE "RAPPORT ORAL" DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ETABLISSEMENT ET LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ETAIENT OBLIGATOIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. Par application de l'article 49 du décret... ...Av.Gén. M. Toubas...VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT COMME ETANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA QUALITE...

1 VENTE - Promesse d'achat - Prix - Clause de révision - Clause chargeant des experts de déterminer le prix en cas de modification de la... ...M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JULES C... S'EST ENGAGE A ACHETER A CHENILLE DE BARDY UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TRANSIT ET E... JULES C... MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE; QUE...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Transport international - Responsabilité - Perte ou avarie - Exonération - Risque inhérent au transport... ...M. Toubas...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIAT A EXPEDIE D'ITALIE, PAR FER, A L'ADRESSE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION A TOULOUSE, UN LOT DE PIECES METALLIQUES DANS UN WAGON DU GENRE TOMBEREAU, A PLANCHER DE BOIS ET COUVERT DE BACHES, QUI BRULA PRES D'UZES; QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'HELVETIA, SUBROGEE DANS LES DROITS DE...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Pesage - Décret du 24 Juin 1950 - Expéditeur ayant requis la pesée de la marchandise - Responsabilité de la... ...M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUIN 1967, LA SOCIETE COFRAMETAL, QUI EXPEDIAIT PAR FER DES DECHETS DE CUIVRE, EN VUE DE LEUR REFONTE, A L'USINE DU PALAIS, PRES DE LIMOGES, CONSTATA QUE, POUR DOUZE WAGONS PESES PAR DES AGENTS DE LA SNCF D'ABORD VIDES ET ENSUITE PLEINS SUR UNE BASCULE DE LA GARE DE DEPART ET INVERSEMENT SUR UNE BASCULE DE LA GARE D'ARRIVEE, LE POIDS TOTAL DE LA...

1 SOCIETE ANONYME - Faillite - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Président Directeur général - Constatations... ...M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 MARS 1968 D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A FAIRE DECLARER DAME A..., EPOUSE X..., RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE, EN TANT QUE FONDATRICE PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE DAME Y... QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION DU...

1 SOCIETE ANONYME - Constitution - Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme - Transformation dans le but... ...M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 MARS 1968, LA SOCIETE CONSTRUBEL A ETE CONSTITUEE, SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1961, ENTRE DAME Z..., EPOUSE X..., LOEZ ET AUTRES, PUIS TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 23 MARS 1961; QUE LOEZ, QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE CONSEILLER...