Recherche de avec pour l'avocat général M. Sudre dans la jurisprudence francophone - page 12

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Article 17 du statut des... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son époux, Emile X..., qui exerçait l'activité d'agent général d'assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme X..., alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l'article 21, alinéa 3, du statut des agents généraux d'assurances...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 septembre 2014, qu'ayant appris qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, après avoir reçu, entre 1983 et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Démolition d'une construction - Conditions - Construction... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 décembre 2014, qu'après avoir obtenu, le 5 mars 2009, la délivrance d'un permis de construire, devenu définitif, M. X... et Mmes Claudette et Emilie X... les consorts X... ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de...