Recherche de avec pour l'avocat général M. Sassoust dans la jurisprudence francophone - page 14

CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 juin 2010 qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Contributions indirectes - Taxe à la valeur ajoutée - Création d'un crédit d'impôt -... ...M. Sassoust...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,- L'État français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 10 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Bernard X... et M. Olivier Y..., notamment, des chefs de banqueroute et d'infractions à la loi sur les sociétés, a relaxé ces derniers du chef d'escroquerie et a débouté l'État français de ses demandes ; Joignant les...