Recherche de avec pour l'avocat général M. Sarcelet (commissaire du gouvernement) dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203850
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3850 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Château-Thierry c/ Sté Orange France Séance du 14 mai 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la Commune de Château-Thierry contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel d'Amiens dans le...
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203844
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3844 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Pierre X... et autres c/ Sté Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. Pierre X... et Mme Christine B... épouse X... contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, T1103770
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3770 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Caen Société d'équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande de la Société industrielle d'équipements urbains dirigée contre la sociét...
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203854
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3854 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Yves X... et autres c/ Sté Française du Radiotéléphone SFR Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. Yves X..., et autres, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2009 par la cour d'appel de...
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203848
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3848 Conflit sur renvoi de la Cour de Cassation Mme Madeleine X... et autres c/ Société Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par Mme Madeleine X..., Mme Françoise B..., Mme Christine C..., Mme Nathalie D..., M...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203871
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3871 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. X... c/ Sté Electricité Réseau Distribution de France M. Edmond Honorat Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du gouvernement Séance du 19 novembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a...
