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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Retraite - Régime de pré-retraite - Salarié n'ayant pu en bénéficier par... ...M. Rivière...SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE SCIP-UCT : ATTENDU QUE CE SYNDICAT, QUI AVAIT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF, EST IRRECEVABLE A INTERVENIR EN COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LEDIT SYNDICAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...M. Rivière...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 24 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DEVENU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur - Méconnaissance... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE VOLONTAIREMENT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Calcul - Travailleur ayant travaillé en... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PLAQUEVENT, QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE DU 1ER DECEMBRE 1931 AU 30 SEPTEMBRE 1944, PUIS EN ALLEMAGNE DU 1ER OCTOBRE 1944 AU 12 DECEMBRE 1952, A DU CESSER DE TRAVAILLER A CETTE DERNIERE DATE ; QUE L'INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDE LUI A SEVI UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 1ER AOUT 1954 ; QU'EN 1961, IL S'EST ADRESSE A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE AFIN D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption du travail - Déclaration à la caisse - Délai - Prolongation de repos. *... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION, LE 20 DECEMBRE 1971, DE SON CONGE MATERNITE ET N'AYANT AVISE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE CETTE SITUATION QUE LE 29 JUIN 1972 EN PRODUISANT SEULEMENT A CETTE DATE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT LE REPOS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME UTEZA X... FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIEDU 21...

1 CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Pourvoi du salarié. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...M. Rivière...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI : ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE DAME Z... QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE RECEPTIONNAIRE EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS CALCULEE AU MOINS EN PARTIE SUR SON SALAIRE REEL ET NON SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE LUI FAISAIT PAS GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'AVAIT...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Caisse de retraite - Affiliation - Institution compétente - Détermination - Rémunération... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE 7 ET L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VRP DU 26 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE L'ANNEXE 11 AUDIT ACCORD, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 4 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS DE COMMERCE A L'UNE OU L'AUTRE INSTITUTION DE RETRAITES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Feuillets du carnet de maternité... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISI ATTAQUEE D'AVOIR POUR ACCORDER A DAME X... LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ESTIME QU'ELLE AVAIT SUBI DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DATE PORTEE SUR LE FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE, LEQUEL AVAI T ETE ADRESSE HORS DELAI A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AVAIT DONC PERDU TOUTE FORCE PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Force majeure -... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Dérogation - Impossibilité. La... ...M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N°60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE...