Recherche de avec pour l'avocat général M. Quintard dans la jurisprudence francophone - page 2

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Etendue - Infractions connexes - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale -... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mazlum X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives, vols aggravés et tentatives, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...