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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-9 - Grief d'inconstitutionnalité - Droit de l'Union... ...M. Petitprez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, par les dispositions de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par la directive n° 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Exercice - Conditions -... ...M. Petitprez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 juillet 2013, que par une délibération du 26 octobre 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Louvroil de la société Auchan France, a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin de réaliser une étude sur l'exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de l'établissement ; que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre -... ...M. Petitprez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-26. 675, Q 13-26. 676 et R 13-26677 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 26 septembre 2013, que la Société générale des pierres et marbreries de Bourgogne Sogepierre, a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire le 25 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Caractérisation - Portée Viole les dispositions de... ...M. Petitprez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat à durée indéterminée du 23 avril 1998 M. X... a été engagé par La Poste ; qu'à compter du 1er octobre 2005, il occupait le poste d'opérateur colis à l'agence de Marseille ; que le 6 mars 2008, l'employeur a convoqué l'intéressé pour un entretien préalable ; que le 18 mars 2008, le salarié a comparu devant la commission consultative paritaire et a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéficiaires - Salarié... ...M. Petitprez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juillet 1965 par la société DBA aux droits de laquelle vient la société Honeywell Aftermarket Europe en qualité d'agent technique ; qu'il était affecté sur le site de Gennevilliers ; qu'entre décembre 2004 et décembre 2006, il a exerc...