Recherche de avec pour l'avocat général M. Perfetti dans la jurisprudence francophone - page 56

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Application dans le temps. 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 19 juillet 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la réglementation des loteries publicitaires, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Publicité comparative. 1° LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat général : M. Perfetti....REJET du pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 10 mai 1995, qui, pour publicité comparative illicite, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la...