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PEINES - Non cumul - Poursuites concomitantes - Amende - Peine la plus forte ne comportant pas cette sanction. L'arrêt qui prononce une... ...M. Pageaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... XAVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 7 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR MEURTRE, FAUX ET ESCROQUERIES, ET CONTRE L'ARRET DU 11 MARS 1975 SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5, 150, 164, 304 DU CODE PENAL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Pouvoirs du juge - Limites - Chose jugée. Un tribunal saisi en... ...M. Pageaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DE CONDAMNATION, A PRONONCE CONTRE X... DIDIER, EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PRINCIPALE EFFACEE PAR...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Usage illicite - Action publique - Cause d'extinction prévue par l'article L. 628-1 alinéa 3 du code de... ...M. Pageaud...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ANITA, EPOUSE Y... ; 2° Y... KEITH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, QUI POUR USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS LES A CONDAMNES CHACUN A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 5000 FRANCS D'AMENDE ET QUI, EN OUTRE A PRONONCE CONTRE EUX L'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS POUR UNE DUREE DE DEUX ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES...

CASSATION - Intérêt - Partie civile - Grief tiré de la disqualification des poursuites - Blessures volontaires disqualifiées en blessures... ...M. Pageaud...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ROLAND, DU CHEF DE BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 309 DU CODE PENAL, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du fonds de garantie automobile - Portée. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée - Poursuites pour... ...M. Pageaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN ET Y... CLOTHILDE, EPOUSE X..., DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT D'ASSURANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE...

CORRUPTION - Corruption passive - Fonctionnaires - Eléments constitutifs - Avantage d'ordre subjectif non. Le fait de solliciter un... ...M. Pageaud...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CORRUPTION ET USAGE DE VIOLENCES PAR UN FONCTIONNAIRE, SANS MOTIF LEGITIME, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Force majeure - Fait extérieur imprévisible et insurmontable - Flaque d'eau sur la chaussée, causée par... ...M. Pageaud...IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PHILIPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4° CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, QUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; 2° X... FELIX, MIS HORS DE CAUSE PAR LE MEME ARRET LA COUR, SUR LE POURVOI DE X... FELIX : ATTENDU QUE X... FELIX...