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DOUANES - Procédure - Action des douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Article 185 alinéa 2 du Code de procédure... ...Av.Gén. M. Pageaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE CETTE ADMINISTRATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DE LA PROCEDURE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une restitution. *... ...Av.Gén. M. Pageaud...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROBERT, - Y... ANTOINE, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 MAI 1979 QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 17 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT FAIT DROIT A LEUR REQUETE EN RESTITUTION DE SOMMES SAISIES A L'OCCASION D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE BLANC...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Arrêt ordonnant l'apport des pièces à conviction - Mesure d'ordre - Signification non. *... ...Av.Gén. M. Pageaud...STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 MAI 1980, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 201, 206, 218, 593, 594 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE...

CORRESPONDANCE - Suppression - Suppression par un particulier - Lettre réexpédiée par l'Administration des Postes et conservée de mauvaise foi... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MARIE-GONTRAN X... COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ; AUX MOTIFS QUE DES LETTRES N'AYANT PU ETRE DISTRIBUEES A LEURS DESTINATAIRES ONT ETE REEXPEDIEES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT A LA CLINIQUE DE L'AUDE...

1 VOL - Soustraction - Détention par le prévenu de l'objet volé - Détention purement matérielle - Délit constitué. La détention matérielle,... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ; AUX MOTIFS QUE LA SEULE VICTIME DU DETOURNEMENT NE PEUT ETRE QUE LA SOCIETE " FRANCE-LUZERNE " A L'EXCLUSION DE L'UCCD QUI N'A JOUE QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE DE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste annuelle du jury criminel et liste annuelle des jurés suppléants - Etablissement des listes - Acte... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX URNES CONTENANT RESPECTIVEMENT...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches - Termes de la loi - Régularité. Soumet... ...Av.Gén. M. Pageaud...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI : LE MOYEN REPROCHE A LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE DAME JANINE X... D'ETRE LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS : EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A COSNE-SUR-LOIRE ENTRE LE 24 MAI 1977 ET LE 15 JUIN 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ET DEPUIS MOINS DE 3 ANS...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Personne chargée à l'audience de l'exécution d'une opération matérielle non. Une... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU : IL EST FAIT GRIEF AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CONSTATER QU'A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1980 LE PRESIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REQUIS UN TECHNICIEN, M. X... DANIEL, AVEC POUR MISSION DE PROCEDER AU BRANCHEMENT D'UNE BANDE MAGNETIQUE POUR SON ECOUTE, " MESURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ", ET QUE LEDIT TECHNICIEN, SANS PRETER SERMENT, S'EST...

1 COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt ordonnant le huis clos - Motifs - Référence objective à la qualification retenue par... ...Av.Gén. M. Pageaud...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS POUVAIT ETRE DANGEREUSE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ; ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A PREJUGE LE FOND EN AFFIRMANT AVANT TOUT DEBAT L'EXISTENCE D'UN CRIME, ET QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Procès-verbal - Signature - Signature par le Greffier - Omission - Portée. Doit être déclaré non... ...Av.Gén. M. Pageaud...JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX COTE D 98 DU DOSSIER OFFICIEL DE M. DELPECH, JUGE D'INSTRUCTION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER QUI L'ACCOMPAGNAIT ; ALORS QUE, POUR ETRE...