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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Olléon commissaire du gouvernement...N° 3832 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise Sté KBC Lease France c/ Commune de Garge-les-Gonesse Séance du 2 avril 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la société KBC Lease France, en qualité de cessionnaire de contrats de location...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Olléon commissaire du gouvernement...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Olléon commissaire du gouvernement...N° 3860 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Sarl La Musthyere c/ Commune d'Egry Séance du 2 avril 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision en date du 24 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société la Musthyere d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Egry au paiement de dommages et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Action en réparation des... ...M. Olléon commissaire du gouvernement...N° 3826 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société Générali assurances IARD et autres c/Société France Télécom Séance du 30 janvier 2012Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête de la société des transports Raboin et de ses assureurs, les sociétés Générali...