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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN...

1 SERMENT - Serment décisoire - Délation - Délation d'office par le juge non. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision fondée... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 30 NOVEMBRE 1978, DAME X..., AYANT RECLAME A MEREL LE REGLEMENT DE LOYERS QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR DEJA PAYE, LE PREMIER JUGE, DEVANT LEQUEL LES PARTIES ONT COMPARU LE 7 OCTOBRE 1977, «A DEFERE, D'OFFICE, LE SERMENT DECISOIRE A MEREL, QUI L'A REFERE A L'AUTRE PARTIE, CE APRES QUOI CHACUNE DES PARTIES A PRETE LE SERMENT EN DES TERMES PARFAITEMENT...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction de l'élément essentiel - Nécessité. *... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 11 JANVIER 1979 QUE LA SOCIETE EDITIONS VAILLANT SOCIETE VAILLANT A DEPOSE COMME MARQUES, LE 9 AVRIL 1968, LES TITRES DE PUBLICATION PIF Z..., PIFOU Z..., ARTHUR Y... JUSTICIER POCHE ET PLACID ET MUZO POCHE ET, LE 3 OCTOBRE 1974, LE TITRE LEO Z... X... D'UN DESSIN GEOMETRIQUE DENOMME COMMUNEMENT "ECLATE" CONTENANT LE DEUXIEME TERME DU TITRE; QUE...

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Exclusion - Décision du Conseil d'administration - Impossibilité. L'article 52 alinéa 2 de la loi du... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE TIETZ PAR LAQUELLE CELUI-CI DEMANDAIT L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 4 JANVIER 1972 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE LA SOCIETE ,PAR LAQUELLE LE CONSEIL, RELEVANT A L'EGARD DE TIETZ, ASSOCIE, UN FAIT ENTRAINANT, SUIVANT L'ARTICLE 17 DES STATUTS, EXCLUSION DE PLEIN DROIT...

RENONCIATION - Définition - Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer. La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, S'EST PORTE CAUTION ENVERS LES EPOUX X... DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Y...; QUE CES ENGAGEMENTS COMPORTAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE REMBOURSER UNE SOMME DE 120 000 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS, AVEC APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION; QUE, LE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE SON PASSIF NE CONCERNENT QUE LES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficultés - Absence de faute - Constatations suffisantes.... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 OCTOBRE 1978, DURAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES PECHERIES ARMORICAINES SOCIETE SOPECAR DONT DE MONSPEY ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ASSIGNE LA BANQUE DE BRETAGNE LA BANQUE EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DU PASSIF DE LA...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Usurpation de marque - Utilisation d'un tableau de concordance établi... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JANVIER 1979 , QUE LA REVUE « 50 MILLIONS DE CONSOMMATEURS » A PUBLIE DANS SON NUMERO DE MARS 1976 UN TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES PARFUMS FABRIQUES ET VENDUS PAR LA SOCIETE DES PARFUMS FABIANI LA SOCIETE FABIANI ET CEUX DES GRANDES MARQUES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT CELLES DE LA SOCIETE DES PARFUMS CHRISTIAN DIOR LA SOCIETE DIOR ; QUE...

1 CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Jugement déclaratif - Tierce-opposition -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES RECOURS FORMES PAR LA BANQUE DE BRETAGNE A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS AYANT, L'UN, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSPEY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOPECAR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'AUTRE, REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CE DIRIGEANT, A " DIT INOPPOSABLES A LA BANQUE DE BRETAGNE " CES JUGEMENTS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Av.Gén. M. Montanier...Joint, vu leur connexité, les pourvois 79-13833 et 79-14181 dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi 79-13833 pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi 79-14181, pris en sa première branche ; Vu l'article 17 § 2 de la convention internationale de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu que, selon ce texte, le transporteur est déchargé de...