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EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes... ...M. Mondon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mukhtar X..., contre l'arrêt n° 882 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 juin 2016, n° 16-81. 912, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes... ...M. Mondon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mukhtar X..., contre l'arrêt n° 883 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 juin 2016, n° 16-81. 915, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement - Défaut - Sanction En matière criminelle, le défaut d'enregistrement... ...M. Mondon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Akim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Articles 1729 et 1741 - Principe de nécessité et de proportionnalité... ...M. Mondon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 32e chambre, en date du 10 février 2016, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et blanchiment, blanchiment aggravé et déclaration mensongère ou incomplète de patrimoine par un membre du gouvernement...