Recherche de avec pour l'avocat général M. Mellottee. dans la jurisprudence francophone - page 186
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1972, 71-10519
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... ...MP AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA DIRECTION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1972, 71-40443
PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - TRIBUNAL DU DEFENDEUR - SALARIE N'EXECUTANT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE - LIEU... ...MP AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QU'IL A INTRODUITE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX, AUX MOTIFS QUE LE TRAVAIL DE X... NE S'EFFECTUAIT PAS DANS UN...
