Recherche de avec pour l'avocat général M. Mellottee dans la jurisprudence francophone - page 186

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS SELON LES DISPOSITIONS... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PASSE CE DELAI, SANS L'EXERCICE D'UN RECOURS, LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE EST OPPOSABLE A LA PARTIE INTERESSEE A QUI ELLE A ETE NOTIFIEE, QUI, DES LORS...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - PRIX - ACCORD DES PARTIES -... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A SON PROPRIETAIRE LES LOYERS ECHUS POUR UN APPARTEMENT MEUBLE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CALCULE CES LOYERS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SUR LA BASE D'UN PRIX MENSUEL DE 5. 000...