La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mellottee - page 2

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT APPARENT AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT EU... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.A.R.L."SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS D'ABATTOIR" S.A.V.P.A., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN GERANT MINORITAIRE PUIS D'UN GERANT NON ASSOCIE, AU MOTIF QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE LES DEUX GERANTS SUSNOMMES S'INTERDISAIENT DE JUSTIFIER QU'ILS NE TOUCHAIENT AUCUNE REMUNERATION, QU'AUCUN DOCUMENT N'A ETE PRODUIT ET N'EST ENCORE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - CONVENTION DES PARTIES - ETENDUE DE LA REPRESENTATION -... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE 60 000 FRANCS A RAISON DES COMMISSIONS DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR SUITE DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE REPRESENTER EGALEMENT LA MARQUE "JOPPY" ET EN...

GREVE - LOCK OUT - ARRET DE TRAVAIL DE COURTE DUREE - REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE - REFUS DE L'EMPLOYEUR LORSQU'A LA SUITE DE... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X... DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - SALARIE RECLAMANT LE... ...M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X..., OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FASSI ET FILS DEPUIS LE 12 MARS 1965, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI SUIVANT, FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN CHEF D'UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - QUALITE D'ASSOCIE A LA S.A.R.L.... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON DE SANTE " L'HERMITAGE " A LAMALOU-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UNI A CELLE-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT CONSTITUE AVEC DAME Y... UNE SOCIETE A RESPONSABILITE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE DAME X..., AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963, SUR LE FAIT QUE LE SALAIRE DE 300 FRANCS PAR MOIS A ELLE PAYE EN TANT QUE SALARIEE DE SON CONJOINT ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE LADITE DAME...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 13 JUILLET 1962 - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DEVRONT ETRE PRESENTEES LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - FRAIS... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ETANT DEMEURE ASTREINT, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, A DES SOINS MEDICAUX PERIODIQUES, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERPRETE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION COMME LUI IMPOSANT LE PAYEMENT DE CES SOINS ET REFUSE D'ANNULER CETTE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - NAVIGATION... ...M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., MECANICIEN NAVIGANT A LA COMPAGNIE U.A.T. QUI SE TROUVAIT A ABIDJAN EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE S'ETAIT BLESSE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL NON PAR SUITE C'EST A... ...Av.Gén. M. Mellottée...Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 462, 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, 126 D et 126 E du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que la revalorisation des pensions allouées à la suite d'accidents du travail, résultant de l'application des articles 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, n'est prévue que pour les pensions elles-mêmes et non pour le capital obtenu à la suite d'un conversion opérée en vertu...