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ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Application de la convention inter-assurances du 1er avril 1960 - Opposabilité de la victime... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMOISELLE Y... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A INDEMNISER FENTOUS ET LA SOCIETE PRISMO FRANCE, PROPRIETAIRES RESPECTIVEMENT D'UNE CARAVANE ET DU TRACTEUR QUI LA REMORQUAIT, DES DEGATS CAUSES A CES VEHICULES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN SE FONDANT SUR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Sinistre - Réalisation - Réclamation formée par le propriétaire d'un immeuble contre un entrepreneur pour... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ARINI, ENTREPRENEUR GENERAL DE BATIMENT, A EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DES CONSORTS DE FOUGEROLLE, CONFIANT L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE A L'ENTREPRISE SOPREMA ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES OUVRAGES, LA SURVENANCE, EN 1963, D'INFILTRATIONS D'EAU A PROVOQUE L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE SANS QU'AUCUNE AMELIORATION EN SOIT RESULTEE ; QUE, LES CONSORTS DE Y... AYANT...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prêt du véhicule - Véhicule confié par l'assuré à son... ...M. Lebègue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE CONSTANT DE Y..., A VERSER A LA VEUVE LERNOULD LES INDEMNITES A ELLE ALLOUEES A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LOUCHEUR EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE CONSTANT DE Y... QUI L'AVAIT CONFIEE A SON X... JEAN-CLAUDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI, AUX TERMES...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Responsabilité contractuelle - Electricité de France - Décision déclarative de totale responsabilité -... ...Av.Gén. M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE SON ARMOIRE FRIGORIFIQUE, D'AVOIR REFUSE A ELECTRICITE DE FRANCE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, TOUT RECOURS CONTRE LE MARI DE LA VICTIME, GARDIEN ET INSTALLATEUR DUDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA DECISION DONT S'AGIT, DEVENUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Transfert - Transfert sur un autre véhicule - Aliénation du premier - Nécessité non. * ASSURANCE EN... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, IL N'EXIGE PAS, POUR LE TRANSFERT D'UN CONTRAT D'UN VEHICULE AU PROFIT D'UN AUTRE, QU'IL Y AIT VENTE DU PREMIER ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A...

1 TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Clause limitative - Preuve - Charge - Affichage de la clause dans des lieux publics -... ...M. Lebègue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MACHE QUI, LE 29 MARS 1958, AVAIT PRIS PLACE A ORLY, DANS UN AVION D'AIR FRANCE, A, A L'ARRIVEE A PALMA DE X..., ETE DIRIGE AVEC LES AUTRES VOYAGEURS, DE L'AIRE DE DEBARQUEMENT AUX BATIMENTS DE L'AEROGARE, PAR UNE PREPOSEE DE LADITE COMPAGNIE ; QU'AU COURS DU TRAJET, MACHE A POSE LE PIED SUR UNE DALLE QUI S'EST BRISEE, ET EST TOMBE DANS UN...

1 DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Donation d'un domaine rural par un père à ses enfants mineurs - Gestion et... ...M. Lebègue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 14 FEVRIER 1950, GASTON X... A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DONARAIRES, A DECLARE Y RENONCER, QUE CINQ DES DONATAIRES MAJEURS ONT...

ASSOCIATIONS - Statuts - Ambiguité - Interprétation - Appréciation souveraine des juges du fond. * ASSOCIATIONS - Statuts - Comité de... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1967, HUIT DES SEIZE MEMBRES DE L'ASSOCIATION BOXING-CLUB NANTAIS SE SONT REUNIS ET ONT CHARGE LE VICE-PRESIDENT BEAUPERIN DE CONVOQUER POUR LE 20 MAI, VU L'URGENCE, UNE ASSEMBLEE GENERALE ; QUE CELLE-CI NE L'AYANT PAS REELU MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION, LE DOCTEUR LE DISCORDE, PRESIDENT DU CLUB, A ASSIGNE BEAUPERIN ET AUTRES EN NULLITE DE LADITE ASSEMBLEE...

CHEMIN DE FER - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Parents - Père aidant son fils à monter dans un train en... ...M. Lebègue...SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1963 A SAADOUN, QUI, SE TENANT SUR LE MARCHEPIED D'UN WAGON, AU MOMENT OU LE TRAIN DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE REPARTAIT APRES UN ARRET EN GARE DE CHAUMONT, A VOULU AIDER SON FILS, DESCENDU SUR LE QUAI, A REMONTER DANS LE TRAIN EN MARCHE, A ETE...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Eléments constitutifs - Immixtion utile - Constatations nécessaires. * AGENT D'AFFAIRES - Commission -... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... MOE AYANT CHARGE PANNIER, NOTAIRE, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE, CELUI-CI, EN 1957, TRANSMIT A DIVERS AGENTS IMMOBILIERS, ET NOTAMMENT A NEEL, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS, QUE NEEL EN A INFORME LES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE DE...