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COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Défaut - Portée Une... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, que la société civile immobilière Primo la SCI Primo, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Country Park à Roquebrune Cap-Martin le syndicat des copropriétaires pour que soit annulée l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 2006 en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois K 10-14.516 et M 10-14.517 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sacieg construction ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Siter, M. X..., ès qualité de liquidateur de la société Siter et la société Bureau Véritas. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Résultat de chaque vote - Inscription au... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2009, que Mme Yvonne X... divorcée Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 22 juin 2005 auquel plusieurs autres copropriétaires se sont joints, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Baie des Anges à Nice, en annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2005 ; que...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Conditions -... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 311-5 et R. 311-6 du code de l'urbanisme ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à Mme Viviane X... et à Mme Y..., veuve X..., à la suite de l'expropriation au profit de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval EPAMSA d'une parcelle leur appartenant, située dans une...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 février 2010, que la résidence Le Merlin a été réalisée en 1988-1989 ; que M. X..., architecte de l'opération assuré auprès de la société MAF, a délégué la maîtrise d'oeuvre de l'opération à la société Abbe assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; qu'après...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Effet Ne tire pas les... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en oeuvre - Conditions... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 mars 2010, que la reconstruction d'un immeuble appartenant aux consorts X... et Y..., dans lequel étaient exploités par M. Z... et par les sociétés Gliss auto sport et 4 X 4 évasion des commerces de vente de réparation et de préparation de véhicules automobiles, a été confiée à M. Y... architecte assuré auprès de la Mutuelle des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Acceptation par le... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAFER d'Auvergne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conservateur des hypothèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 2009, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER, après avoir préempté des parcelles données à bail rural à M. X..., a notifié à ce dernier deux projets de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Société bénéficiaire d'une mise à... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 février 2010, rectifié le 2 avril 2010, que le groupement foncier agricole de la Préville le GFA a, suivant acte authentique à effet au 1er juin 2000, donné à bail emphytéotique à M. Jacques X... un ensemble de biens bâtis et non bâtis lequel les a mis ensuite à la disposition de l'EURL Jacques X...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Loi du 1er septembre 1948 - Dispositions applicables - Droit au maintien dans les lieux BAIL... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mars 2010, que l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine l'OPDH, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., a délivré à ces derniers un congé pour la date d'échéance du bail, au motif qu'ils bénéficiaient dans la commune d'un pavillon dont ils étaient propriétaires, puis les a...