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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-82815
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- M. Charles Y... ,- La société Servier,- La société Laboratoires Servier,- La société Laboratoires Servier industrie,- La société Oril industrie,- La société Biofarma,- La société Biopharma,- La société Adir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 mars 2014, qui, dans...