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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82169
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation directe - Partie civile - Consignation - Dépôt - Délai - Terme - Détermination Il se déduit de... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Tourinov, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Michel X...du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa citation directe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 o...