Recherche de avec pour l'avocat général M. Lagauche dans la jurisprudence francophone - page 8

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Bailleur - Conditions - Détermination - Portée... ...M. Lagauche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...