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ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - BLESSURE PAR ENGIN DE GUERRE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN ATTENTAT TERRORISTE EN... ...M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... INGENIEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 25 AVRIL 1962, A LA SUITE D'UN ATTENTAT TERRORISTE, ALORS QU'IL RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE A ORAN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SUBSTITUEE A SON ASSURE, LES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE DUE A...

ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - FAIT DE GUERRE - PREUVE - CHARGE EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN... ...M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VEILLEUR DE NUIT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES S.A.T.A. AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DE DEUX COUPS DE COUTEAU, LE 14 AOUT 1952, ALORS QU'APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT SON DOMICILE A ALGER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DE LA S.A.T.A. SUBSTITUEE A CETTE DERNIERE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE SERVIE A VEUVE X... EN SUITE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - APTITUDE DU SALARIE A REPRENDRE UN... ...M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... ETAIT EN DROIT DE CONTINUER A PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LE 1ER MARS 1965, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SE...

1O PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE 1O APRES... ...M LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POMPES MAROGER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES ET FONDEES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS, DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL - REDUCTION D'HORAIRE ANTERIEURE... ...M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL AVAIT TRAVAILLE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X..., LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME POLYMATIC AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 17 MAI 1965 AU 15 DECEMBRE SUIVANT EN QUALITE DE REDACTEUR TECHNIQUE, UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR... ...M LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DE DELEGUE LE... ...M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DANS LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MULHOUSIENNE DE CONSTRUCTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - CALCUL - PRIMES - CONDITIONS PAS N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... ...M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES", A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE INSTITUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT UNE PRIME INDIRECTE AU RENDEMENT SOUMISE A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - EXCLUSION EN CAS DE... ...M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, DE SORTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - DESSINATEUR LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER... ...M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE NOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AUX RAPPORTS DE...