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| France, Tribunal des conflits, 20 février 2008, T0803591
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une... ...M. Garriazo commissaire du gouvernement...N° 3591 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille M. X... c / association Aéro-club d'Orange Plan de Dieu M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008 Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce...
| France, Tribunal des conflits, 20 février 2008, T0803623
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Garriazo commissaire du gouvernement...N° 3623 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Lyon M. et Mme X... c / Communauté urbaine de Lyon M. Philippe Martin Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Vu l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser...
