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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85222
CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans... ...M. Fréchède...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Corinne, épouse Y...,- Z... Marc-Edouard,- A... Corinne,- B... Dominique,- C... Maria,- D... Francine, épouse E..., LA SOCIÉTÉ CAMILLE ET LUCIE, LA SOCIÉTÉ FRAGANCE, LA SOCIÉTÉ KASKARROT, LA SOCIÉTÉ PARISSIMO, LA SOCIÉTÉ CHANEL partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2008, qui, pour contrefaçon de marques, contrefaçon de dessins et modèles et atteintes au...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85954
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Absence d'appel du prévenu Encourt la... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeannette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Shene Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...
