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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Réembauchage par le nouvel... ...Avocat général :M. Graziani arrêt n° 1, M. Ecoutin arrêt n° 2...Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Réembauchage par le nouvel... ...Avocat général :M. Graziani arrêt n° 1, M. Ecoutin arrêt n° 2...Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Garage Clairaut : Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1983 en qualité de gardien-mécanicien par le garage JCJ Automotiv et licencié par lettre du 20 février 1985 avec effet au 30 mars, au motif que son employeur cédait le fonds de commerce ; que le salarié donnait ensuite sa démission par lettre du 28 février 1985 en précisant que...