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1 APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Annulation du jugement - Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile.... ...M. Davenas...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... FAISA, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, 2° Y... LEILA, EPOUSE Z..., 3° Y... ZAHIR, 4° Y... FARIDA, EPOUSE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7° CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE B... ROGER, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR...

1 RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Ministère public - Irrecevabilité. Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas... ...M. Davenas...REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR X...JEAN, AUX FINS DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE FAUX, AU CABINET DE M Y..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LADITE REQUETE VISANT EN PREMIER LIEU CE JUGE D'INSTRUCTION ET, ACCESSOIREMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LE PROCUREUR DE LA...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation -... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI DE X...GUSTAVE, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, A CONDAMNE Y... MANUEL POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Délit assimilé à la banqueroute simple - Défaut de dépôt de bilan. * SOCIETES - Société par actions -... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION...

1 COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande d'expertise mentale - Appréciation souveraine. La Cour apprécie... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS SUIVI DE MORT, ET MEURTRE CONCOMITANT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316...

EXPERTISE - Expert - Serment - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Serment - Serment... ...M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...PATRICK, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI A ANNULE DES ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ENLEVEMENT DE MINEUR SUIVI DE MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160,166,171,802,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN...

ARMES - Détention illicite - Armes historiques et de collection - Définition - Pouvoir du ministère de la Défense nationale. Le ministre... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR DETENTION, SANS AUTORISATION, D'ARME ET DE MUNITIONS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI PENALE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Application de la loi en vigueur au moment du fait dommageable. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HUGUETTE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 17 MAI 1974, PAR LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE LA REGLE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, " EN CE QUE L'ARRET...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Incendie volontaire - Edifice habité. * INCENDIE VOLONTAIRE -... ...M. Davenas...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... YVES CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; 2EME UN ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA MEME COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1975; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire articles 464-1 et 512 du Code de... ...M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE LA TUTELLE PENALE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA...