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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1980, 79-93435
CHOSE JUGEE - Portée - Motifs - Soutien non nécessaire du dispositif - Absence d'autorité de chose jugée. Voir le sommaire suivant. 2... ...Av.Gén. M. Bouyssic...LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...