Recherche de avec pour l'avocat général M. Berkani dans la jurisprudence francophone - page 9

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Procès-verbal - Mention des motifs du placement en garde à vue -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abdelkerim X..., - M. Hicham X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 février 2013, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Colette X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection d'une appellation contrôlée - Préjudice direct - Tromperie sur... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par - L'association Inter Oc-interprofession des vins de Pays d'Oc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... et M. Sébastien X...du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...