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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effets - Effets à l'égard de propriétaires indivis -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 07-14.518, n° R 07-15.383 et n° P 07-15.335 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 07-15.383 : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 11-20 du même code ; Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Réduction des voix -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois , lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Acquisition par personne... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mars 2007, que, le 9 avril 2004, la société Scop Bordeaux International School la société Scop BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros, comprenant le montant de la commission, fixé à 15 000 euros ; que, le 2 septembre 2004, elle a donné à la société par actions...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2006, que la société Botta et fils s'étant vu confier le lot maçonnerie-gros oeuvre lors d'une opération de construction, a sous-traité à M. Salah X..., exerçant à l'enseigne IRENOV, des travaux relatifs à l'édification d'un mur coupe-feu et de murs de locaux techniques...

SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Nécessité - Portée Le juge... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2006 que M. François...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Action en contestation - Congé visant un cas... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2006, que le 9 mars 1990 l' office public d' aménagement et de construction de Paris l' OPAC a donné en location un appartement à Mme X... et l' a assignée en résiliation du bail pour défaut de respect des dispositions de l' article 10- 2° de la loi du 1er septembre 1948, rendu applicable par l' article L. 442...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d'un fonds de commerce - Epoux seul signataire du bail -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2006, que, par acte du 28 avril 1976, les époux X... ont donné à bail à M. Serge Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que, par acte du 20 novembre 1976, M. Serge Y... et son épouse, commune en biens, ont acquis des époux Z... un fonds de commerce exploité dans les locaux loués par M. Serge Y... ; que, par acte du 26 mai...