Recherche de avec pour l'avocat général M. BLONDEAU dans la jurisprudence francophone - page 68

AVOCAT AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DESAVEU ACTION EN DESAVEU CAS D'OUVERTURE AINSI UN DEMANDEUR EN CASSATION NE SAURAIT ETRE... ...M. BLONDEAU...SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR SES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LES 4 ET 10 JUILLET 1967, Y... A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X-, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON...

1° ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PERTE DE LA CHOSE UTILISATION D'UN PRODUIT CORROSIF APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ...M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA DAME X... A CONFIE A LA TEINTURERIE COURTIAL UNE NAPPE ET SIX SERVIETTES POUR LES DETACHER ; QU'AYANT CONSTATE QUE CE LINGE LUI AVAIT ETE RENDU DETERIORE, LA DAME X... A ASSIGNE LA DEPOSITAIRE DE LA TEINTURERIE ET CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST...

TESTAMENT LEGS CHARGE INEXECUTION DONATION D'UN IMMEUBLE A UNE OEUVRE OUVERTE A CERTAINS MALADES MODIFICATIONS DES CONDITIONS... ...M. BLONDEAU...SUR LA DECHEANCE DU POURVOI A L'EGARD DE DEMOISELLE YANE X... ET DE DAME Y..., ES QUALITES DE TUTRICE DE DEMOISELLE CHANTAL Z... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A...- B... ONT FORME UN POURVOI A L'ENCONRE DE L'ARRET AYANT REJETE LEUR DEMANDE EN REVOCATION DE LEGS, A L'EGARD DE LA FONDATION B..., DE DEMOISELLE YANE X... ET DE DAME Y... ES QUALITES DE TUTRICE DE DEMOISELLE CHANTAL Z... ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER QUE LE MEMOIRE...

PAYEMENT PAYEMENT A L'ETRANGER TRANSFERT DE FONDS SUSPENSION DECISION ORDONNANT LA CONSIGNATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET... ...M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME HENRY LESAGE A PAYER A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES BURKI AYANT SON SIEGE A CONAKRY LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU COURS DU JOUR DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 5.824.520 FRANCS GUINEENS MAIS DIT QUE CE MONTANT SERAIT VERSE A LA CAISSE DES DEPOTS ET...

AGRICULTURE SEMENCES FEDERATION NATIONALE DE PRODUCTEURS DE SEMENCES COTISATIONS DUES A CET ORGANISME CONTREPARTIE DES OBLIGATIONS... ...M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A ASSIGNE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DE MAINE-ET-LOIRE, MEMBRE DE LA FEDERATION, EN PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX CAMPAGNES 1962-1963 ET 1964, QUE CE DERNIER SE REFUSAIT A PAYER, AU MOTIF QUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS ASSURE COMME ELLE...

BAIL EN GENERAL INCENDIE RESPONSABILITE DU PRENEUR ARTICLES 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EXONERATION ABSENCE DE FAUTE NON... ...M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST ARRIVE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE, OU PAR VICE DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1961, UN INCENDIE S'EST DECLARE SUR UNE GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS SNTP QUE LA SOCIETE...

1° INTERDICTION JUDICIAIRE ACTES ANTERIEURS MESURES PROVISOIRES DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DONATION FAITE AU COURS DE... ...M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., APRES AVOIR ENGAGE CONTRE VEUVE X..., LEUR GRAND-MERE, UNE INSTANCE EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, ONT, SANS ATTENDRE L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE, SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT ; QUE, PAR LA SUITE VEUVE X... AYANT, AVEC...

CESSION DE CREANCE EFFET DROITS DU CESSIONNAIRE LIMITES DROITS DU CEDANT DECISION AYANT FIXE LE LIEU DU PAYEMENT CARACTERE... ...M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, TENDANT AU PAYEMENT DE LA CREANCE QUE LUI AVAIT CEDEE LA VEUVE Y... A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE EN CONSIGNANT LE MONTANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN OU SE TROUVAIT FIXE LE LIEU DE PAYEMENT, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN EN DATE DU 10 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE...

ENTREPRISE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT CHOIX D'UN ENTREPRENEUR EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON Les juges du fond ne... ...Av.Gén. M. Blondeau...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ; Attendu que les juges du fond, pour qualifier de contrat d'entreprise la convention...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE... ...Av.Gén. M. Blondeau...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué par les consorts X... n'ayant pas entretenu une maison sise à Salins-les-Bains et dont ils ont été co-propriétaires jusqu'en 1954, le maire a dû prendre, postérieurement à la vente de cet immeuble, des arrêtés de péril notifiés aux acquéreurs ; que, conformément aux prescriptions de l'article 304 du Code de l'urbanisme, une décision...