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SOCIETE EN GENERAL - Groupement de sociétés - Emprunts - Rapports entre le groupement et les sociétés - Règlement judiciaire de l'une d'elle -... ...M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1968LA SOCIETE GROUPEMENT DES INDUSTRIES MECANIQUES GIMECA A EMIS DES OBLIGATIONS DONT LE PRODUIT A ETE REPARTI ENTRE SES ASSOCIES PARTICIPANT A L'EMISSION PARMI LESQUELS FIGURAIT LA SOCIETE ACIERIES DU NORD; QUE CELLE-CI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE GIMECA A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DES...

1 EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement de caution distinct - Tiré ayant promis qu'un donneur d'aval garantira le payement... ...M. Lambert...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, ANDREOPOULOS A RECONNU DEVOIR A ELIOPOULOS LA SOMME DE 17 000 FRANCS ET S'EST ENGAGE A LE REMBOURSER EN ACCEPTANT 17 LETTRES DE CHANGE TIREES PAR SON CREANCIER; QUE, SOUS L'INTITULE "AVAL DES TRAITES", L'ACTE CONTENAIT UNE STIPULATION AUX TERMES DE LAQUELLE ANDREOPOULOS "DONNAIT" A ELIOPOULOS, QUI ACCEPTAIT, L'AVAL DE CARAYANNIS SUR LESDITES...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Manque à gagner - Marchandises non restituées - Effondrement des cours - Pouvoirs des... ...M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., HERITIERE DE SON MARI, QUI, EN 1940, AVAIT RECU LE DEPOT DE BOROWSKI D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PEAUX DE CHACAL ET N'AVAIT PAS, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, RESTITUE A CELUI-CI CES MARCHANDISES, A NE PAYER AUDIT BOROWSKI QU'UNE SOMME DE 2080 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE...

1 CHEMIN DE FER - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Tour de blanchiment livrée à un papetier - Préjudice - Perte du bénéfice... ...M. Lambert...MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE TRANSPORTS FISCHER ET CIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE CONTRE LESQUELLES LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1967 D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA SNCF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE A UNE TOUR DE BLANCHIMENT LIVREE A LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA CHAPELLE QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE...

1 VENTE - Prix - Inclusion d'une taxe - Facture la prévoyant - Portée - Versement d'un acompte. Lorsque l'acte de cession d'un stock de... ...M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 8 FEVRIER 1967, QU'AYANT CONCEDE POUR VINGT-CINQ ANS L'EXPLOITATION DE SES MARQUES A LA SOCIETE BORVILI, DONT MONPONTET ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA SOCIETE SECRESTAT, PAR UN ACCORD CONCRETISE DANS DEUX LETTRES DU 15 SEPTEMBRE 1955, A CEDE SON STOCK DE MARCHANDISES A LADITE SOCIETE BORVILI; QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE CESSION MONPONTET REMIT A LA SOCIETE...

VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Contrat de crédit - Contrat établi par un garagiste - Abus de blanc- seing commis par... ...M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DOS Y... X... D'UNE VOITURE CITROEN EN MAUVAIS ETAT QU'ELLE VOULAIT REMPLACER COMMANDA UNE VOITURE RENAULT, DONT LE PRIX ETAIT DE 6300 FRANCS AU GARAGISTE LEGRAND; QUE CELUI-CI LUI REPRIT LA CITROEN AU PRIX DE 3500 FRANCS ET, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET DU MONTANT DE LA DIFFERENCE DES DEUX SOMMES, IL LUI FIT SIGNER UN CONTRAT...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances loi du 4 juillet 1957 - Contredit - Rejet - Motifs suffisants.... ...M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE, 20 SEPTEMBRE 1967 D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ROSIER A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE A SON ENCONTRE A LA REQUETE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DE SAINT-VALLIER ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LEDIT ROSIER PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1258 FRANCS REPRESENTANT SELON LE POURVOI LE MONTANT DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Concordat - Vote - Créancier admis à titre chirographaire - Demande d'admission à titre privilégié -... ...M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 12 JUIN 1968 VIDAL, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PROPOSE UN CONCORDAT QUI N'A PAS ETE ACCEPTE PAR SES CREANCIERS: QU'IL A POURSUIVI L'ANNULATION DES DECISIONS PRISES LORS DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES QUI, SELON LUI, N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT TENUES: QU'IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS AVANT LEUR CONVOCATION ETE STATUE SUR UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Revendication - Marchandises livrées au failli - Action en résolution introduite avant la déclaration de... ...M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 548 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE RESOLUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LA REVENDICATION ETANT EGALEMENT ADMISE LORSQUE L'ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE PAR LE VENDEUR IMPAYE AVANT LE JUGEMENT DE FAILLITE OU DE...

1 CONTRAINTE PAR CORPS CONTRIBUTIONS DIRECTES PROCEDURE ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ORDONNANCE DU PRESIDENT... ...M LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DIJON, 7 MAI 1963 QUE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE D'UNE DEMANDE DE CONTRAINTE PAR CORPS A L'EGARD DE X..., COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR, REDEVABLE DE LA SOMME DE 625 531, 65 FRANCS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...