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1 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Absence - Demandeur ayant agi dans son intérêt personnel -... ...M. Lambert...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1972, DAME X... ET DAME Z... ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES, CHACUNE POUR MOITIE, D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, EN 1965, ET PENDANT LES HUIT PREMIERS MOIS DE 1966, AVAIT ETE EXPLOITE PAR DAME Y..., SEULE; QUE DAME X... AYANT DEMANDE A CETTE DERNIERE DE LUI VERSER LA MOITIE DES BENEFICES REALISES PENDANT CETTE PERIODE DE TEMPS, LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Compétence - Créanciers privilégiés - Concours avec les créanciers... ...M. Lambert...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CAME AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL, D'UN HANGAR METALLIQUE, A, LE 2 AOUT 1967, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN NANTISSEMENT A ELLE CONSENTI SUR LEDIT HANGAR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL...

1 CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Acceptation du vendeur - Absence - Faute du... ...M. Lambert...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE MATERIEL INDUSTRIEL ET D'ENTREPRISE SMMIE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1971 A ETE SIGNIFIE LE 29 AVRIL 1972 PAR LA SMMIE A LA SOCIETE SABLIERES DE LUMIO, DEVENUE SABLIERES DE LA BALAGNE SABLIERES; QUE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1973, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A...

COMPETENCE - CONTREDIT - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL. * PROCEDURE CIVILE -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LAURENT A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., A ESTIME QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT ETRANGERES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LADITE DAME ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER, EN RENVOYANT LES PARTIES " A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - VIOLATION DE DISPOSITIONS LEGALES - CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - PERIMETRE D'ACTION -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 20 DECEMBRE 1972 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE CENTRE DE LA CRESPELLE AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE COOPERATIVE DE LA MAYENNE POUR AVOIR PROCEDE A...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PLURALITE - PROPOSITION SIMULTANEE - NECESSITE. * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 JANVIER 1973, SCUDELLER ET VOISIN, ENTREPRENEURS, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX CONTRE COUERON, PROMOTEUR IMMOBILIER, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, ILS ONT ASSIGNE COUERON EN PAIEMENT DU MONTANT DE LEUR CREANCE, QUE COUERON A APPELE EN GARANTIE RUDELIN...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - GERANT - GERANT LIBRE D'UNE CANTINE - ACHAT DE FOURNITURES. * GERANT - GERANCE LIBRE - GERANT D'UNE CANTINE -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1972 A DEBOUTE LA SOCIETE LALAUZE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE AVAIT SOLLICITE LE REGLEMENT PAR LA COMPAGNIE DES FREINS ET SIGNAUX WESTINGHOUSE DE FOURNITURES FAITES, ENTRE LE 15 MARS ET LE 15 AVRIL 1971, A CHERRIER, INSCRIT, DEPUIS LE 10 AOUT 1967, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE...

1 SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non inscrite - Délibération - Validité non. * SOCIETE ANONYME -... ...M. Lambert...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 11 JUILLET 1972, D'AVOIR DECLARE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MAGNETTE, DELIBERANT LE 14 JUIN 1968 SUR LA "MISE EN HARMONIE DES STATUTS CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET AU DECRET DU 23 MARS 1967", AVAIT IRREGULIEREMENT DECIDE D'AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES QUI NE FIGURAIENT PAS A L'ORDRE DU JOUR ET QUE SEULE...

MARQUE DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - COMPARAISON - JUXTAPOSITION DE MOTS CONTENANT UN VOCABLE CONTREFAISANT.... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1973 QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES TANT PAR LA SOCIETE ANONYME LES EDITIONS PERISCOPE QUE PAR HUBERT DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PROPRIETAIRE DU TITRE PERISCOPE QU'IL A DEPOSE A TITRE DE MARQUE DANS LA CLASSE 16, RELATIVE NOTAMMENT AUX JOURNAUX, PERIODIQUES, REVUES ET AUTRES PUBLICATIONS, LA SOCIETE NOUVELLES EDITIONS...

AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN - REVOCATION - CAUSE - MOTIF - MOTIF LEGITIME - NECESSITE. * AGENT COMMERCIAL... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, LE 15 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GIBLIN-LAVAULT ET COMPAGNIE A PAYER A CHERY UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES...