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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - EXERCICE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTEXA, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DESIGNANT LABRELY EN QUALITE DE SYNDIC A, CEPENDANT, FORME SEULE LE POURVOI N° 73-10857 PAR ACTE AU GREFFE DU 8 MARS 1973; ATTENDU QU'UN TEL POURVOI, RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EUROTEXA, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - CADRES FERMES - PRISE EN CHARGE DES... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1973, LA SOCIETE LEVITAN AYANT VENDU UN MOBILIER COMPRENANT NOTAMMENT UNE TAPISSERIE, A UN CLIENT D'OUTRE-MER, CHARGEA LA SOCIETE MARTEL D'EMBALLER LES PIECES DE CE MOBILIER ET DE LES REPARTIR EN TROIS CADRES, PUIS LA COMPAGNIE INTERCONTINENTALE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSIT CIAT DE POURVOIR AU TRANSPORT DU MOBILIER AINSI EMBALLE DE PARIS A...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - BOIS - COUPE - PIECES METALLIQUES PLANTEES DANS LES ARBRES . * VENTE - GARANTIE - VICES... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU, LE 18 MARS 1967, A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'AIGOUAL SOCIETE EFA MOYENNANT LE PRIX DE 224000 FRANCS LES GRUMES DE TOUTES ESSENCES PRISES A UNE HAUTEUR DETERMINEE ET DEPENDANT DU BOIS " DES QUILLES " A MERSIN PAS-DE-CALAIS QUE, LE 17 AVRIL 1967, LA SOCIETE EFA A, POUR UN PRIX DE 430000 FRANCS SOIT...

SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - USUFRUIT - INDIVISION PRETENDUE - REPONSE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE A L'EGARD DE ROBERT X... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; ATTENDU QUE ROBERT X... A, EN MEME TEMPS QUE SON EPOUSE, NEE LABRUNYE, FORME POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 3 NOVEMBRE 1972, EN DECLARANT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR ASSISTER ET AUTORISER CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS...

1 SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - CONDITIONS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE 30 JANVIER 1973 QUE PEGOURIE AVAIT, SUIVANT CONTRAT DU 6 FEVRIER 1964 ET AVENANT DU 10 JUIN 1965, PASSE DES ACCORDS AVEC Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, LEQUEL LUI AVAIT NOTAMMENT CEDE UN FONDS DE COMMERCE DE RAMASSAGE DE VIANDE DANS QUATRE DEPARTEMENTS ; QUE PEGOURIE, A QUI HENRI X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., AVAIT CONSENTI UN PRET GARANTI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETES - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - FAITS ANTERIEURS AU... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 FEVRIER 1973 D'AVOIR, POUR CONDAMNER ROCHE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRE SPECTACLES DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 24 FEVRIER 1970, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE PREVUE PAR CET ARTICLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A DES FAITS...

SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - CESSIONNAIRE - MANDAT IRREVOCABLE DE GESTION CONFERE AU CEDANT - ATTEINTE A LA LIBERTE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 6 DECEMBRE 1972 D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE DU 28 JUILLET 1965 PAR LEQUEL BRUCHET AVAIT VENDU 75 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE DU CENTRE DE LA FRANCE " Y... " A DAME Z..., ET DIT QU'EN CONSEQUENCE, BRUCHET ETAIT RESTE PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE MANDAT IRREVOCABLE CONFERE A BRUCHET PAR DAME...

1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - ACTION FONDEE SUR UN ENGAGEMENT DE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 8 JANVIER 1973 D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR HARPOUTIAN, CONDAMNE CELUI-CI, QUI AVAIT DONNE SON AVAL A DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR CAMBANIS SUR LA SOCIETE FRANCE CAMEROUN, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA REGLE SELON LAQUELLE L'AVAL DONNE...

SOCIETE EN PARTICIPATION - OBJET - ACQUISITION D'UNE LICENCE DE FABRICATION - EXPLOITATION DE LA LICENCE - ACTE IMPRECIS. * SOCIETE EN... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 JANVIER 1973 D'AVOIR DESIGNE GOUVERNAIRE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE LE 8 JUIN 1965 ENTRE BALLON ET LE PRAT, NOTAMMENT POUR REPARTIR LES PERTES ENTRE LES ASSOCIES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'ACTE CONSTITUTIF, ET POUR RECHERCHER, EN QUALITE D'EXPERT, LES DILIGENCES FAITES PAR BALLON EN...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR TECHNIQUE NOMME DIRECTEUR - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION.... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 MAI 1973 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SEEGMULLER ET COMPAGNIE EN REPARATION DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR WURSTEISEN DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE DE GRAINS, AUX MOTIFS QUE WURSTEISEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, NE...