Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret dans la jurisprudence francophone - page 4

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Plainte pour escroquerie - Décision de relaxe - Personne poursuivie - Préjudice - Action... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Visconti tendant notamment à ce que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. Caizergues en sa qualité de maire et M. Reynaud en sa qualité d'adjoint délégué aux affaires maritimes soient condamnés solidairement à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du dépôt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Caisse d'allocations familiales - Revenu minimum d'insertion - Instruction de la demande... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 18 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Abd el Melik X... tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser la somme de 170 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lors de l'instruction de ses demandes d'attribution du revenu minimum d'insertion, a...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Enlèvement des ordures ménagères - Service public industriel et commercial - Agent public mis à... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Messaoud Erredir tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 12 septembre 1989, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...