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| France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1996, 96-03038
SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Règlement administratif des championnats de France - Ligue nationale de football - Désignation... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue nationale de football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...
| France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1996, 96-02990
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Autoroute - Elargissement - Contrat liant la société privée concessionnaire à une... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme X... d'une demande de réparation des dommages affectant les travaux réalisés sur son immeuble d'habitation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...