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| France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03224
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de la commune de Pont-du-Château Puy-de-Dôme, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03226
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pasini tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 763,47 francs à titre de rappel de salaire, celle de 46 575,43 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 38 810,10...