Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. de Sablet dans la jurisprudence francophone - page 31

1 TRESOR PUBLIC - Etat exécutoire - Domaine d'application - Etablissement hospitalier public - Accident survenu à un agent - Prestations... ...Av.Gén. M. de Sablet...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION INVOQUE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE N'A PAS SOULEVE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien notaire ayant fait l'objet de peines... ...Av.Gén. M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. CLAUDE Y..., NOTAIRE DE 1947 A 1966, A FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU BARREAU DE MULHOUSE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE LA DEMANDE EN DECIDANT QUE SEULS LES NOTAIRES AYANT ETE EN ACTIVITE...

ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Alimentation des enfants - Obligation de résultat. *... ...Av.Gén. M. de Sablet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 14 JUILLET 1976, CENT VINGT-HUIT ENFANTS FAISANT PARTIE DE LA COLONIE DE VACANCES DE CORCELLES, GEREE PAR L'ASSOCIATION FAMILIALE DES CENTRES DE VACANCES DE BOURG-EN-BRESSE, ONT ETE VICTIMES D'UNE INTOXICATION ALIMENTAIRE DUE A UNE SALMONELLE, ET ONT DU ETRE HOSPITALISES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN A ASSIGNE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957... ...Av.Gén. M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QU'IL NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement... ...Av.Gén. M. De Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M A... S'EST, LE 14 JUIN 1960, RENDU ACQUEREUR, AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES EFFECTUEE PAR M ADER, COMMISSAIRE-PRISEUR, D'UN TABLEAU INTITULE « SCENE D'INTERIEUR », INDIQUE AU CATALOGUE COMME ETANT UNE OEUVRE DU PEINTRE ANDRIAN VAN Z...; QUE, LE 13 AVRIL 1971, L'INSTITUT NEERLANDAIS D'HISTOIRE DE L'ART DE LA HAYE, AUQUEL IL AVAIT ETE SEULEMENT ADRESSE UNE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Ambulance - Attestation préfectorale -... ...Av.Gén. M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, Y..., ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE VOITURE D'AMBULANCE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR X..., EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ET QUE CET ACCIDENT A PROVOQUE LA MORT D'UN PASSAGER DE CE VEHICULE ET DES BLESSURES A DEUX AUTRES PASSAGERS; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, Y... A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE ET A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Commettant préposé - Clerc - Clerc se faisant remettre à des fins personnelles... ...Av.Gén. M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y..., S'EST RENDUE LE 20 MAI 1966 A L'ETUDE DE M Z..., NOTAIRE; QU'ELLE Y A ETE RECUE PAR M LE BORDAIS, CLERC DUDIT NOTAIRE, QUI, APRES AVOIR REMIS A LA CLIENTE UNE SOMME DE 30000 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX D'UNE VENTE REALISEE PAR ACTE DRESSE EN L'ETUDE, LUI A PROPOSE D'UTILISER CETTE SOMME POUR EFFECTUER UN PRET; QUE MME Y... A ACCEPTE...

1 AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Décision du bâtonnier - Recours - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Compétence... ...Av.Gén. M. de Sablet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Z..., AVOCAT HONORAIRE, AVAIT ASSURE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LA DEFENSE DES INTERETS DE M Y... A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION OPPOSANT CE DERNIER A LA VILLE DE LOURDES; QU'A LA DILIGENCE DE M X..., AUTRE CONSEIL DE M Y..., CELUI-CI A CEDE SES DROITS LITIGIEUX A UN TIERS ET QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE AVEC LA VILLE DE...

1 NOVATION - Conditions - Intention de nover - Modification du montant de la dette non. * RENTE VIAGERE - Arrérages - Montant -... ...Av.Gén. M. de Sablet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X..., PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1954, UN FONDS DE COMMERCE DE DECOLLETAGE SIS A PARIS, MOYENNANT LE PRIX DE 12 005 015 ANCIENS FRANCS, DONT 1 005 015 FURENT PAYES COMPTANT, LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 770 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, ENTIEREMENT REVERSIBLE SUR LA TETE DU...