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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurances - Courtier. ASSURANCE règles générales - Personnel -... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968, QUE LA SOCIETE "AGENCE GENERALE D'ASSURANCES" A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "DELOYALE" SON ANCIEN EMPLOYE EDGARD Y... X... QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET Y..." CREE PAR CE DERNIER, QUE L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES REPROCHAIT A Y... D'AVOIR DEMARCHE ET DETOURNE SA...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Conservation du fonds dans l'état où il l'a reçu. * FONDS DE COMMERCE -... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PERALDI, QUI, SOUS COUVERT DE DEUX SOCIETES, ETAIT PROPRIETAIRE A CHATELLERAULT DE DEUX FONDS D'HOTELS RESTAURANTS, DONNA CEUX-CI EN LOCATION-GERANCE A VUILLERMET, AU DEBUT DE 1952, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT, QUE, A CETTE DATE, LA LOCATION NE FUT PAS RENOUVELEE, QUE DES...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Nécessité -... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 2 AVRIL 1968, QUE LA SOCIETE NUYTS AYANT SON SIEGE A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION TECHNIQUE D'EMBALLAGES MODERNES DITE SATEM AYANT SON SIEGE A CASABLANCA MAROC UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU BREVET FRANCAIS N° 1...

IMPOTS ET TAXES - Taxes assimilées - Application des articles 1906 et 1950 du Code général des impôts. Les taxes perçues par les communes... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 OCTOBRE 1966 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. Par application de l'article 49 du décret... ...Av.Gén. M. Toubas...VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT COMME ETANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA...