Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Rocca dans la jurisprudence francophone - page 47
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1977, 76-10989
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Contradiction portant sur les... ...AV.GEN. M. Rocca...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE TOURS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST CIO OU ELLE AVAIT DEPOSE DES VALEURS MOBILIERES, A PORTE PLAINTE CONTRE PANTALEON, PREPOSE DE CETTE BANQUE, EN QUALITE DE DEMARCHEUR AU SERVICE DES TITRES; QUE, CELUI-CI AYANT ETE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, ELLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QUE, SANS ATTENDRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1977, 76-13442
FILIATION EN GENERAL loi du 3 janvier 1972 - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant adultérin -... ...AV.GEN. M. Rocca...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONDAMNE K AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME F , ACTUELLEMENT EPOUSE D , A MIS AU MONDE LE 31 MARS 1963, ALORS QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 PREVOYANT QUE CETTE LOI EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET L'ACTION...
