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1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE -... ...AV.GEN. M. PAUCOT...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 69-14285 ET 69-20106; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-14285 : ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMEES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI, A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE DE LOYER; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - BAIL A LOYER - ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PATOUT, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A PANTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER AVRIL 1963 A X..., NE RELEVAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN APPEL X..., QUI S'ETAIT, SELON LE POURVOI, BORNE A DEMANDER UNE DIMINUTION DU PRIX DU LOYER EU EGARD...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES OU, A DEFAUT, LES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE GAULOIS, TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES A L'ANGLE DES RUES MOGADOR ET SAINT-LAZARE A PARIS, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR " DECLARE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AMELIORES PAR LA TRANSFORMATION DE LA ZONE D'ANGLE ", ALORS, SELON...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - METREUR VERIFICATEUR - RESPONSABILITE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - FONDATIONS. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEHANT, METREUR-VERIFICATEUR, ET LES CONSORTS X..., Y... DE L'ENTREPRENEUR X..., DECEDE, A REPARER LES MALFACONS QUI S'ETAIENT MANIFESTE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE POIRSON, AU MOTIF QUE DEHANT NE S'ETAIT PAS MIS D'ACCORD AVEC L'ENTREPRENEUR SUR LA MANIERE DE REALISER LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - MANDATAIRE - EXISTENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE - NECESSITE. * ARCHITECTE... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COIGNARD, QUI A CONSTRUIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, UN GROUPE IMMOBILIER POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE CHARTREUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE MALFACONS DE TOITURE, EN ECARTANT UN QUITUS DONNE AUDIT ENTREPRENEUR PAR UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE EMANAIT NON DU MAITRE DE X..., MAIS...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - VENTE DE L'IMMEUBLE - PERSISTANCE DES... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, LE 12 AVRIL 1932, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON DU CONFORT UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, MAISON MEUBLEE OU PENSION DE FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS A PEINE DE RESOLUTION; QUE L'IMMEUBLE A ETE ACQUIS, LE 23 JANVIER 1945, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLIVIER...

RECONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE - QUALITE DE MAITRE DE L'OEUVRE - CESSATION - RECEPTION DES TRAVAUX. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT " MAITRES DE L'OEUVRE " JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE ROUEN A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE DE CONSTRUCTION DE L'ILOT 207, A ROUEN...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - ELEMENT DU FONDS... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DELIVRE, LE 30 DECEMBRE 1964, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1965, A LA SOCIETE GRANITO ET MOSAIQUES, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1965; QUE LE SYNDIC A REMIS LES LIEUX AUX Y... LE 1ER DECEMBRE 1965 ET A FORME UNE PROCEDURE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE...

CHASSE - BAIL - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT - INTERDICTION DES SOUS-LOCATIONS - INOBSERVATION. * CHASSE - BAIL - RESILIATION -... ...AV.GEN. M. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VAGNER, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR LE LOT N° 4 DE LA COMMUNE DE WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE CHASSE CONSENTI A VAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARTICLE 15 DU CAHIER...