| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1975, 74-10804
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation... ...Av.Gén. M. Mellotec...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA MOITIE SEULEMENT DU MAXIMUM LEGAL, LA MAJORATION DE LA RENTE DUE A Y... X... SILVA, VICTIME LE 28 AVRIL 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT POUR CAUSE LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER QUE L'ENTREPRISE MILLIAT S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA JURISPRUDENCE DOMINANTE DECIDE QUE POUR LA FIXATION DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1970, 69-10793
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Bénéficiaires - Parent travaillant pour... ...Av.Gén. M. Mellotéc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET 1966, AU TITRE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DONNE LA FACULTE DE DEMANDER LE BENEFICE DU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE HORS DE FRANCE, AU MOTIF QU'AU COURS...