Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Mefort dans la jurisprudence francophone - page 35

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique -... ...Av.Gén. M. Mefort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1980, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS, 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A ANNULE DE PLEIN DROIT SON PERMIS DE...